Permis et déclaration
Le dépôt en mairie se fait sur rendez-vous.
Dépôt de permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
Pour ce faire, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays Sabolien.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher (lien Surface de plancher d’une construction | service-public.fr ) ou d’emprise au sol (lien Emprise au sol d’une construction | service-public.fr).
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Quelques points à contrôler avant votre dépot de permis ou déclaration préalable de travaux.
Nous vous conseillons quelques étapes :
Etape 1 : Connaître la nature de la parcelle
- En consultant votre titre de propriété
- Le plan de zonage disponible en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme
- Les plans cadastraux gratuits ou payants, mis en ligne par le gouvernement sur : Cadastre.gouv.fr
Etape 2 : télécharger le règlement de votre zone
Etape 3 : Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
- Demande de Permis de contruire portant sur une maison individuelle : cerfa 13406*11
- Permis de permis de construire autre : cerfa 13409*11
- Permis de démolir : cerfa 13405*9
- Déclaration préalable de travaux portant sur une maison individuelle : cerfa 13703*10
- Déclaration préalable portant sur une autre construction : cerfa 13404*10
Etape 4 : Déposer et suivre son dossier
- Votre dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires et vous obtiendrez un récépissé de dépôt.
- Il est vérifié par un agent de la mairie puis transféré au service urbanisme de la communauté de communes du Pays Sabolien qui l’instruira.
Le délai d’instruction de droit commun est de :
- 1 mois pour une déclaration préalable
- 2 mois pour un Permis de construire de maison individuelle
- 3 mois pour un Permis de construire autre
Durant le 1er mois suivant le dépôt, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complet.
- Délivrance de l’autorisation
L’arrêté est délivré par la Mairie.
- Affichage de l’autorisation
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau d’une dimension minimum de 80cmx80cm.
À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Début des travaux
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ces travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne, en utilisant le formulaire suivant : CERFA n°13407*03
- Fin des travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne, en utilisant le formulaire suivant : CERFA n° 13408*05
Mémo
